Quel est la cadre réglementaire d'un magasin de producteurs ?
La notion de "Point de vente collectif" a été abrogée par la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) en mai 2020 puis juin 2022 au profit de la seule notion de "magasin de producteurs".
Malgré tout, le Pôle Circuits Courts Terre d'envies - CEGAR défend cette notion et vous en donne ici un bref descriptif. Des échanges sont en cours avec la DGAL par le biais du Groupe de Travail National Magasin de Produceteurs dont font partie le Pôle Circuits Courts Terre d'envies - CEGAR et l'association Terre d'envies.
Les points de vente collectifs sont encadrés par 3 définitions et textes réglementaires :
- La définition des circuits courts ;
- La note de service du 7 avril 2010, publiée par le Ministère de l’agriculture ;
- L’article 128 de la loi sur la consommation publiée le 17 mars 2014, complété par l'article 611 de la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014.
La définition des circuits courts
Selon le plan Barnier (2009), un circuit court est un circuit de distribution où il y a 0 ou 1 intermédiaire entre le producteur et le consommateur.
La note de service du 7 avril 2010
Dans le cadre d'un point de vente collectif, une note de service publiée le 7 avril 2010 par le Ministère de l'Agriculture définit le cadre dans lequel les agriculteurs des points de vente collectifs seront ou non considérés comme étant en remise directe.
Cette note est particulièrement utile pour les producteurs de denrées d’origine animale qui ont des ateliers de transformation dits en dispense d’agrément.
Si le point de vente dans lequel leurs produits sont vendus respecte les principes de cette note de service, cette vente est considérée comme remise directe et leur dispense d’agrément est tolérée par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).
En cas de non-respect de ces principes par le point de vente collectif, toutes les denrées d’origine animale doivent être issues d’ateliers de transformation aux normes européennes.
Les grands principes de cette note de service sont :
- Présence des producteurs à la vente
- Contrats de mandat passés entre le point de vente et les producteurs membres
- Responsabilité du producteur jusqu’à remise des produits au consommateur
- Gestion des invendus par le producteur
- Plan de maîtrise sanitaire
Afin d’accompagner ses membres à la mise en œuvre et au respect de ces principes, Terre d’envies met à disposition un « classeur DGAL » ainsi que des outils pour être en conformité avec la notion de remise directe.
Pour en savoir plus, consultez sur l'article publié par Terre d'envies.
L’article 128 de la loi sur les magasins de producteurs et l'article 611 de la loi d'avenir agricole
La nouvelle loi sur la consommation comprend l’article 128 qui définit ce qu’est un magasin de producteurs. En résumé, un magasin de producteurs est un magasin où :
- Les produits vendus sont issus à 70% minimum des fermes des producteurs membres du magasin.
- 30% maximum des produits vendus peuvent être issus de coopératives agricoles, d’artisans alimentaires et/ou de producteurs non membres du magasin.
Cet article a été complété par la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 où l'article 611 prévoit notamment une sanction en cas de non-respect de cette définition : en effet, il se reporte au Code de la consommation qui prévoit que les pratiques commerciales trompeuses soient punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €.
"Produits de nos fermes, vendus par nous-mêmes", une marque déposée ®
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