Cadre réglementaire

Les points de vente collectifs sont encadrés par 3 définitions et textes réglementaires :

  1. La définition des circuits courts;
  2. La note de service du 7 avril 2010, publiée par le Ministère de l’agriculture;
  3. L’article 128 de la loi sur la consommation publiée le 17 mars 2014, complété par l'article 611 de la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014.


La définition des circuits courts

Selon le plan Barnier (2009), un circuit court est un circuit de distribution où il y a 0 ou 1 intermédiaire entre le producteur et le consommateur.

 

La note de service du 7 avril 2010

Dans le cadre d'un point de vente collectif, une note de service publiée le 7 avril 2010 par le Ministère de l'Agriculture définit le cadre dans lequel les agriculteurs des points de vente collectifs seront ou non considérés comme étant en remise directe.

Cette note est particulièrement utile pour les producteurs de denrées d’origine animale qui ont des ateliers de transformation dits en dispense d’agrément.

Si le point de vente dans lequel leurs produits sont vendus respecte les principes de cette note de service, cette vente est considérée comme remise directe et leur dispense d’agrément est tolérée par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

En cas de non-respect de ces principes par le point de vente collectif, toutes les denrées d’origine animale doivent être issues d’ateliers de transformation aux normes européennes.

Les grands principes de cette note de service sont :

Afin d’accompagner ses membres à la mise en œuvre et au respect de ces principes, Terre d’envies met à disposition un « classeur DGAL » ainsi que des modèles de contrats de mandats. (Pour accéder à ces documents, vous devez vous identifier dans l'Accès membre).

Pour en savoir plus, consultez sur l'article publié par Terre d'envies.

 

L’article 128 de la loi sur les magasins de producteurs et l'article 611 de la loi d'avenir agricole

La nouvelle loi sur la consommation comprend l’article 128 qui définit ce qu’est un magasin de producteurs. En résumé, un magasin de producteurs est un magasin où :

Cet article a été complété par la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 où l'article 611 prévoit notamment une sanction en cas de non-respect de cette définition : en effet, il se reporte au Code de la consommation qui prévoit que les pratiques commerciales trompeuses soient punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €.

 

Document Flash Info : Rappel du contexte réglementaire et préconisations pour les points de vente collectifs/magasins de producteurs


Ce Flash Info a été rédigé en vue de :

Les points de vente collectifs de Terre d’envies s’ont engagés sur :


Ils sont donc une forme de circuit court, voir ultra court car en remise directe et des magasins de producteurs…

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